16.22.La ville effectue le dépôt du crédit d’accession dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant pour et à l’acquis de l’acquéreur.
À la suite du dépôt du crédit d’accession, le déboursement du crédit d’accession est effectué par le notaire instrumentant conformément aux instructions de la ville à cette fin.
Le notaire instrumentant doit, dans les 60 jours suivant la date de clôture, transmettre le rapport final à la ville conformément aux instructions préalablement reçues de cette dernière.
